La société ZOS IS éditrice de la plateforme i-GEIA, soucieuse des droits des individus, notamment au regard des traitements automatisés, et dans une volonté de transparence avec ses utilisateurs, a mis en place une politique reprenant l’ensemble de ces traitements, des finalités poursuivies par ces derniers, ainsi que des moyens d’actions à la disposition des individus afin qu’ils puissent au mieux exercer leurs droits.
article 1 – Mentions légales
1.1 Site
i-GEIA désigne l’un des trois sites suivants :
appli.i-geia.com/psad
appli.i-geia.com/medecins
appli.i-geia.com/patients
1.2 Éditeur
L’éditeur de la plateforme i-GEIA est :
ZOS INFORMATION SYSTEM
14 avenue Pierre Grenier
92100 BOULOGNE BILLANCOURT
France
Immatriculée au RCS le 12-07-2018
N°SIRET 84102482100016
1.3 Hébergeur
L’ensemble des données collectées et traitées par i-GEIA est hébergé en France par un hébergeur agréé de Données de Santé :
ITS INTEGRA
42 rue de Bellevue
92100 BOULOGNE-BILLANCOURT
France
Immatriculée au RCS le 08-02-1999
numéro de SIRET 42163317300081
article 2- Collecte et protection des données
Une donnée à caractère personnel désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle ou sociale. (Extrait de l’article n°4 du RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE du règlement général sur la protection des données).
Les données concernant la santé désignent les données à caractère personnel relatives à la santé physique ou mentale d’une personne. Cela comprend, par exemple, les données relatives au traitement des Patients et les données collectées dans le cadre des prestations de santé à domicile, dés lors qu’elles révèlent des informations sur l’état de santé d’un Patient.
2.1 Destinataire des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont collectées et traitées par l’éditeur de la plateforme, les utilisateurs et les fabricants :
L’éditeur de la plateforme désigne la société ZOS IS.
Les utilisateurs désignent l’ensemble des Prestataires de Santé à Domicile (PSAD), des médecins, des pharmaciens et des patients utilisateurs de l’application i-GEIA.
Les fabricants désignent les sociétés qui fournissent des dispositifs médicaux ainsi que les données relatives à leurs utilisations. Pour l’heure, il s’agit de RESMED, LOEWENSTEIN, RESPIRONICS PHILIPPS et SEFAM.
Certaines de ces données peuvent être communiquées au destinataire prévu par la réglementation applicable aux activités des PSAD (par exemple, les caisses d’assurance maladie et les mutuelles complémentaires), aux autorités administratives, judiciaires ou de contrôle.
2.2 Finalité de la collecte des données
Le traitement des données relatives aux patients est effectué dans le cadre de la prestation de santé à domicile. Cela permet aux PSAD :
- D’initier un traitement médical au Patient en installant un équipement connecté ou non, prescrit par son équipe soignante.
- De suivre le traitement médical prescrit au patient en effectuant :
-> des visites périodiques par des techniciens et des pharmaciens pour assurer l’entretien des équipements dispensés, le suivi de l’observance, l’accompagnement et l’éducation thérapeutique du Patient.
-> des enquêtes de satisfaction pour améliorer la qualité des prestations
-> des études médicales visant à améliorer la qualité des soins
- D’assurer la facturation auprès des organismes d’assurance maladie et des complémentaires santé.
La collecte des données relatives aux médecins est effectuée pour la création de son espace personnel lui permettant de suivre ses patients et pour permettre au PSAD de l’attribuer à un patient.
2.3 Modalité de la collecte des données
La collecte des données relatives aux Patients se fait soit :
- Directement auprès du Patient dans le cadre d’une visite ou d’un appel téléphonique par le PSAD, ou d’une utilisation de la plateforme i-GEIA
- Directement par le patient depuis son interface personnel de la plateforme i-GEIA.
- Par l’intermédiaire de son équipe soignante
- Par l’intermédiaire du télé-suivi des équipements connectés, sous réserve de consentement
- Pour les patients mineurs ou sous tutelle, par l’intermédiaire de leur représentant légal ou tuteur.
La collecte des données relatives aux médecins se fait directement auprès du médecin.
2.4 Données collectées
Les données relatives aux Patients collectées et traitées peuvent être les suivantes, de manière non exhaustive : nom, prénom, date de naissance, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone, numéro de sécurité sociale, numéro de la complémentaire santé, des données médicales et des données récupérées depuis les équipements.
Les données relatives aux Médecins collectées sont les suivantes : nom, prénom, lieu d’exercice, e-mail, numéro Finess, numéro RPPS, signature dans le cadre de la signature électronique d’une demande d’entente préalable ou d’une demande d’accord préalable.
2.4 Durée de conservation des données
Les données relatives aux Patients collectées sont conservées pendant toute la durée de la prise en charge du Patient par le PSAD et d’une durée de cinq (5) ans après la fin de la prise en charge du patient.
article 4- Compte utilisateur
Conformément au chapitre III du RGPD et à la section 2 du chapitre V de la loi « Informatique et Libertés » modifiée, les personnes concernées ont :
- un droit d’accès
- un droit de rectification
- un droit d’effacement
- un droit de limitation de leur traitement
- un droit d’opposition de leur traitement
- un droit à la portabilité
- un droit de définir des directives relatives aux données après le décès de la personne concernée.
Certaines données relatives aux Patients sont indispensables pour la réalisation de l’activité de prestation de soins à domicile. Dans le cas où un Patient refuse ou retire le consentement à la collecte de certaines données, son PSAD ne sera pas en mesure d’assurer sa prise en charge.
Pour les patients ayant un équipement connecté, un consentement écrit autorise la collecte de ses données de télé-suivi auprès du fournisseur. Le patient peut refuser le télé-suivi.
Pour exercer un de ses droits, la personne concernée doit adresser une demande accompagnée d’un justificatif d’identité à l’adresse suivante : rgpd@i-geia.com
ou par voie postale à l’adresse suivante :
ZOS IS – Service des Affaires Réglementaires
14 Avenue Pierre Grenier
92100 Boulogne-Billancourt
Une réponse sera apportée dans un délai d’un mois maximum à compter de la réception de la demande. Dans des cas exceptionnels qui seront notifiés au demandeur, ce délai pourra être prolongé.
La personne concernée dépose également du droit de déposer une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), à l’adresse suivante : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07
article 4- Compte utilisateur
L’accès à i-GEIA est sécurisé par un identifiant et un mot de passe qui sont uniques et à destination de la personne qui les créé.
Afin d’assurer la sécurité des données, il est important de prendre les précautions élémentaires
suivantes :
- il est recommandé que votre mot de passe comporte plus de douze caractères et inclue notamment, une majuscule, des chiffres, un signe de ponctuation ou un caractère spécial ;
- le mot de passe créé ne doit pas être lié à un élément de votre vie ;
- chaque compte doit avoir son propre mot de passe.
L’utilisateur a l’entière responsabilité de préserver la confidentialité des informations relatives à son compte, notamment du mot de passe, et de toutes les opérations effectuées avec ce compte.
article 5- Cookies
Un cookie ou traceur est un fichier électronique déposé sur un terminal (ordinateur, tablette, Smartphone,…) et lu par exemple lors de la consultation d’un site internet, de la lecture d’un courrier électronique, de l’installation ou de l’utilisation d’un logiciel ou d’une application mobile
et ce quel que soit le type de terminal utilisé. (Source : https://www.cnil.fr/fr/cookies-traceurs-que-dit-la-loi)
5.1 Gestion des cookies
En naviguant sur i-GEIA, un cookie émanant de la société responsable du site est enregistré afin de mémoriser l’authentification de l’utilisateur et faciliter sa navigation au travers de l’application.
Par ailleurs nous n’utilisons pas de cookies partagés ou en provenance d’applications tierces.
En aucun cas ce cookie n’est utilisé pour tracer l’activité de l’internaute ou à des fins commerciales.
Lors de la première navigation sur i-GEIA, une bannière explicative sur l’utilisation des cookies apparaîtra. Dès lors, en poursuivant la navigation, l’utilisateur sera considéré informé et avoir accepté l’utilisation desdits cookies. Le consentement donné sera valable pour une période de treize (13) mois.
Pour plus d’informations sur l’utilisation, la gestion et la suppression des cookies, pour tout type de navigateur, nous vous invitons à consulter le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser
5.2 Cookie utilisé et finalité
| Nom du cookie | Émetteur du cookie | Finalité du cookie |
| PHPSESSID | ID i-GEIA | Conservation de l’identification de l’utilisateur pendant la durée de sa navigation. |
article 6- Modification des conditions
ZOS IS se réserve le droit de modifier ou d’actualiser les présentes mentions légales et politiques à tout moment et sans en informer au préalable les utilisateurs.